J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2004 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

NOR : AGRP0402160A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation inter- professionnelle et l'avenant no 1 à cet accord fixant le montant des cotisations, conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2005 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires économiques,

D. Métayer

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff


(1) Le texte de l'accord ou de l'avenant peut être consulté : Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation) ; Au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ; Au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.